Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service NuFacture (ci-après « le Service »), édité par NAVDA SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 967 627 (ci-après « NAVDA » ou « l'Éditeur »).

Le Service est accessible à l'adresse https://app.nufacture.fr. Les présentes CGU/CGV s'imposent à tout Client souscrivant un abonnement au Service et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Description du Service

NuFacture est un service SaaS (Software as a Service) qui permet aux commerçants et professionnels (ci-après « le Client ») de dématérialiser leurs tickets de caisse et factures via un système de QR code consultable par leurs clients finaux.

Le Service comprend notamment :

• la génération d'un QR code unique par caisse,
• la collecte automatique des factures via webhook (connecteurs : Axonaut, etc.) ou via un agent logiciel installé sur le poste de caisse,
• le stockage sécurisé des factures (PDF) pendant la durée légale,
• la mise à disposition d'une page web publique permettant au client final d'accéder à sa facture,
• un tableau de bord de gestion pour le Client (statistiques, gestion des caisses, etc.).

Article 3 — Souscription réservée aux professionnels

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés commerciales) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La souscription nécessite la fourniture d'un numéro SIRET valide.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels portant sur l'objet de leur activité principale. La garantie satisfait ou remboursé 30 jours décrite à l'article 7 reste néanmoins applicable.

Article 4 — Création de compte et acceptation

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte commerçant sur app.nufacture.fr/business/signup. La création du compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse de siège social, coordonnées du représentant légal, coordonnées de contact) et à les maintenir à jour depuis son tableau de bord (/business/dashboard/company).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer NAVDA sans délai à support@nufacture.fr. L'activation de la double authentification (2FA TOTP) depuis le compte est recommandée.

Article 5 — Tarifs, TVA et paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page https://nufacture.fr/tarifs. Trois plans d'abonnement sont proposés : Starter (29 € HT/mois — 1 caisse incluse), Pro (59 € HT/mois — 3 caisses incluses) et Business (149 € HT/mois — 10 caisses incluses).

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée à la facturation. NAVDA est assujettie à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR01938967627.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), via un environnement sécurisé hébergé par Stripe (NAVDA ne stocke jamais les données de carte bancaire). Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis chaque mois à date anniversaire (renouvellement automatique).

La facture correspondant à chaque paiement est émise automatiquement par Stripe et envoyée par email au Client. Elle est également consultable à tout moment depuis le portail client Stripe accessible via /business/dashboard/company.

Article 6 — Caisses supplémentaires

Chaque plan inclut un nombre déterminé de caisses (1 pour Starter, 3 pour Pro, 10 pour Business). La création d'une caisse au-delà du quota inclus n'est pas possible sans modification du plan.

Le Client peut à tout moment changer de plan supérieur depuis son portail de gestion ; la nouvelle tarification est appliquée au prorata sur la période restante par Stripe (création d'un avoir ou d'un débit complémentaire automatique).

Article 7 — Durée, résiliation et garantie 30 jours

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimum. Le renouvellement est automatique chaque mois jusqu'à résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail de gestion (bouton « Gérer mon abonnement » sur /business/dashboard/company, puis « Annuler l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.

Garantie satisfait ou remboursé 30 jours : dans les 30 jours calendaires suivant la première souscription (premier paiement), le Client peut demander le remboursement intégral de la somme versée, sans condition et sans justification, en écrivant à support@nufacture.fr depuis l'adresse email enregistrée sur son compte. Le remboursement intervient sous 14 jours ouvrés par crédit sur la carte ayant servi au paiement initial.

Cette garantie ne s'applique qu'au premier abonnement souscrit ; elle n'est pas applicable lors d'un éventuel ré-abonnement ultérieur ni lors d'un changement de plan.

Article 8 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles dès le premier jour de retard, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux d'intérêt applicable est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice du droit pour NAVDA de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.

Article 9 — Disponibilité et maintenance du Service

NAVDA s'engage à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,5 % sur l'année (hors maintenance planifiée et cas de force majeure). Les opérations de maintenance planifiées sont notifiées au moins 24 heures à l'avance par email aux Clients concernés.

En cas d'interruption non planifiée du Service supérieure à 4 heures consécutives, le Client peut demander un avoir prorata calculé sur la base de l'abonnement mensuel, en écrivant à support@nufacture.fr dans les 30 jours suivant l'incident.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner ou de compromettre les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, contrefait ou portant atteinte à l'ordre public ;
• obtenir le consentement de ses clients finaux dans les cas où la loi l'exige (notamment pour la collecte d'email à des fins de communication) ;
• maintenir à jour ses informations légales (raison sociale, adresse, SIRET, signataire) depuis son tableau de bord ;
• conserver une copie de ses propres factures conformément à ses obligations comptables et fiscales (le Service ne se substitue pas aux obligations légales du Client).

Article 11 — Limitation de responsabilité

NAVDA s'engage à fournir un Service conforme à l'état de l'art. La responsabilité de NAVDA ne saurait toutefois être engagée en cas de :

• faute, négligence ou inattention du Client ou d'un tiers utilisateur de son compte,
• force majeure ou cause indépendante de la volonté de NAVDA (incluant notamment les défaillances des prestataires d'hébergement, fournisseurs d'accès Internet, opérateurs téléphoniques, etc.),
• interruption ou dégradation du Service liée à une opération de maintenance ou à la défaillance d'un prestataire tiers,
• perte ou altération de données causée par un usage non conforme du Service par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de NAVDA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au Client sur les 12 mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité. NAVDA ne saurait être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Article 12 — Propriété des données du Client

Les données transmises par le Client (factures, informations clients finaux, contenu des tickets, etc.) restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à NAVDA, pour la seule durée d'exécution du contrat et aux seules fins de fournir le Service, un droit non exclusif d'hébergement, de stockage, de reproduction et de mise à disposition de ces données.

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis son tableau de bord (au format PDF pour les factures, CSV pour les listes).

En cas de résiliation du contrat, les données du Client sont conservées pendant 30 jours dans le système actif pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées. Les données soumises à obligation légale de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce) sont archivées séparément et mises à disposition sur demande à support@nufacture.fr.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est encadré par notre politique de confidentialité , conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Pour le traitement des données des clients finaux du Client, NAVDA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de traitement de données (DPA) peut être conclu sur demande à support@nufacture.fr.

Article 13 bis — Comptes clients finaux et communications commerciales

Le client final (la personne qui récupère sa facture via le QR code ou le tag NFC) peut créer un compte gratuit sur app.nufacture.fr afin de consulter l'historique de ses factures.

Inscription aux newsletters par défaut : en créant un tel compte, le client final consent à recevoir les communications commerciales (newsletters, offres, nouveautés) des commerçants chez lesquels il effectue un achat dont la facture est rattachée à son compte. Il est alors abonné par défaut à la newsletter de ces commerçants.

Maîtrise du consentement : le client final conserve à tout moment le contrôle total de ces communications. Depuis son espace Mon compte → Mes programmes fidélité, il peut :

• se désinscrire commerçant par commerçant ;
• se désinscrire globalement et définitivement de toutes les communications (aucune nouvelle inscription automatique n'est alors effectuée lors de visites ultérieures).

Chaque email comporte également un lien de désinscription directe, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. La désinscription des communications commerciales n'affecte pas l'accès du client final à ses factures.

Article 14 — Modification des CGU/CGV

NAVDA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email. À défaut de résiliation par le Client avant l'entrée en vigueur, les nouvelles CGU/CGV sont réputées acceptées. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de souscription, sauf modification ultérieure acceptée.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles avant d'engager toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU/CGV.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au Service :
Email : contact@nufacture.fr
Support : support@nufacture.fr
Adresse postale : NAVDA SASU, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris