Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : à compléter par Menderes
⚠️ Document juridique simplifié
Ce document est un template général. Pour la mise en production, il est fortement recommandé de le faire valider par un avocat spécialisé en droit numérique avant d'accepter des paiements clients. Les CGV doivent être adaptées à ton statut juridique réel.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service NuFacture (ci-après « le Service »), édité par [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « NuFacture »), accessible à l'adresse https://app.nufacture.fr.
Article 2 — Description du Service
NuFacture est un service SaaS (Software as a Service) qui permet aux commerçants et professionnels de dématérialiser leurs tickets de caisse et factures via un système de QR code accessible à leurs clients finaux.
Le Service inclut : la génération de QR codes uniques par caisse, la collecte de factures via API ou agent local, le stockage sécurisé des factures, la mise à disposition d'une page web publique pour les clients finaux, et un tableau de bord administrateur.
Article 3 — Acceptation des CGU/CGV
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. NuFacture se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment, l'utilisateur sera notifié 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications par email.
Article 4 — Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer NuFacture immédiatement.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page /tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%) est ajoutée à la facturation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Pour les abonnements Business, un paiement par virement SEPA est possible.
Le prélèvement est effectué le jour de la souscription, puis à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon le plan choisi).
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata.
Garantie satisfait ou remboursé : dans les 30 jours suivant la souscription initiale, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral en écrivant à support@nufacture.fr.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour les particuliers, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement avant le début effectif du Service.
Article 8 — Disponibilité du Service
NuFacture s'engage à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,5% sur l'année. Les opérations de maintenance planifiées sont notifiées au moins 24h à l'avance par email.
En cas d'interruption non planifiée supérieure à 4h consécutives, un avoir prorata peut être demandé à support@nufacture.fr.
Article 9 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
- Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou contrefait
- Obtenir le consentement de ses clients finaux pour la collecte d'email le cas échéant, conformément au RGPD
Article 10 — Responsabilité
NuFacture s'engage à fournir un Service conforme à l'état de l'art. Toutefois, la responsabilité de NuFacture ne saurait être engagée en cas de :
- Faute, négligence ou inattention de l'utilisateur
- Force majeure ou cause indépendante de la volonté de NuFacture
- Interruption du Service liée à la maintenance ou à un prestataire tiers
- Perte de données causée par un usage non conforme du Service
La responsabilité totale de NuFacture est plafonnée au montant facturé à l'utilisateur sur les 12 mois précédant le sinistre.
Article 11 — Propriété des données
Les données chargées par l'utilisateur (factures, infos clients, etc.) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis le tableau de bord.
En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité , conforme au RGPD.
Article 13 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER - ville du siège, ex: Paris] seront seuls compétents.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez : contact@nufacture.fr.